GLASS EXPRESS France – Société par Actions Simplifiée au capital social de 200 000€ 

Dont le siège social est localisé au 1090 Rue Jacquard 27000 EVREUX

Numéro de TVA intracommunautaire FR84797542560

Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 797 542 560 

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de produits et de prestations de services réalisées par GLASS EXPRESS, que ce soit dans ses centres, à domicile ou à distance.

Toute commande de produit ou de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

• Pour les commandes réalisées en centre ou à domicile, l’acceptation s’effectue par la signature de l’ordre de réparation ou du devis.
• Pour les commandes conclues à distance, l’acceptation des CGV est matérialisée par la confirmation de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des informations précontractuelles, y compris le prix, le détail de la prestation, les délais, les garanties légales et contractuelles, ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation.

2. Descriptif des offres proposées par GLASS EXPRESS

Toute prestation commence après signature du devis ou de l’ordre de réparation, valant acceptation des présentes CGV.

2.1 Réparation d’impact

GLASS EXPRESS propose deux forfaits : formule 1 impact ou formule multi-impacts pour un nombre maximum de 3 impacts.

Tout impact supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire. La réparation est soumise à l’état du pare-brise et à la localisation des impacts, tels que précisés sur le devis.

2.2 Remplacement de vitrage

GLASS EXPRESS effectue le remplacement de tous types de vitrages (pare-brise, vitre latérale, toit panoramique, lunette arrière, optique de phare) sur tous types de vitrages (véhicules légers, véhicules utilitaires, poids lourds, autocar, engins de travaux publics).

Les prix varient selon le type de vitrage et le véhicule. Certains véhicules ou vitrages spécifiques peuvent nécessiter un devis personnalisé.

2.3 Polissage d’optique de phare

GLASS EXPRESS propose le polissage d’optique de phare en polycarbonate sous réserve que l’optique ne soit pas fissuré ou irrémédiablement rayé.

2.4 Pose de film solaire teinté

GLASS EXPRESS sous-traite la pose de film solaire teinté. La pose ne sera effectuée qu’en centre de pose ou en point relais. 

3. Devis

Sur sa demande, le client pourra obtenir gratuitement un devis détaillé des prestations à effectuer sur son véhicule. GLASS EXPRESS ne sera pas tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission du client sur les caractéristiques de son véhicule.

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Après ce délai, il ne sera plus opposable et pourra faire l’objet d’une réévaluation.

Toute information incorrecte ou incomplète fournie par le client pourra entraîner un ajustement du devis et des prestations.

La responsabilité de GLASS EXPRESS ne pourra être engagée qu’en cas d’erreur ou d’omission dont elle avait connaissance ou qu’elle aurait pu raisonnablement vérifier. Elle n’est pas responsable des informations inexactes fournies par le client.

L’acceptation du devis par le client vaut accord sur le contenu et le prix des prestations.

4. Prix

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réalisation de la prestation et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). 

Au cours de l’intervention, si des prestations supplémentaires se révèlent nécessaires, GLASS EXPRESS en informera immédiatement le client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.

Il en sera de même si le temps d’intervention doit être modifié en raison des particularités du véhicule ou à des éléments imprévus. Le paiement des prestations est dû selon les modalités précisées sur le devis ou, à défaut, à l’issue de l’intervention. L’accord du client pour les prestations supplémentaires vaut acceptation de leur facturation.

5. Offres

5.1 Réduction de franchise (sans limitation de durée)

Pour toute réparation ou remplacement de pare-brise, GLASS EXPRESS offre une réduction du prix de la facture à hauteur du montant de la franchise bris de glace du client dans la limite de 100 euros. 

La réduction s’applique après vérification de la validité de la franchise et sur présentation d’un justificatif. Le client reste responsable du paiement de sa franchise auprès de son assureur.

Cette réduction ne constitue pas un remboursement ou un engagement de GLASS EXPRESS, mais une remise commerciale facultative. GLASS EXPRESS se réserve le droit de modifier ou suspendre l’offre à tout moment. Cette offre étant facultative, aucune indemnisation ne pourra être exigée au titre de sa modification ou suppression, sans préjudice des droits légaux du client.

5.2 Campagnes promotionnelles (à durée limitée)

GLASS EXPRESS réalise des campagnes publicitaires promotionnelles auprès d’un nombre limité de clients et sur des périodes de temps définies, dans la limite des stocks disponibles et du budget promotionnel. Ces offres s’appliquent au client ayant fait appel à nos services pour un remplacement de pare-brise, sur mention de la promotion stipulée dans l’offre et avant la réalisation de la prestation. GLASS EXPRESS n’est pas tenue de compenser le client pour la nonapplication de la promotion si les conditions ne sont pas respectées.

Le client ne pourra bénéficier de l’offre promotionnelle que sous réserve du paiement intégral de la facture relative à la prestation. 

En cas de non-paiement ou de paiement partiel, GLASS EXPRESS se réserve le droit de révoquer ou de suspendre l’offre promotionnelle accordée, après notification au client par email ou tout autre moyen approprié, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à ce titre par le client.

GLASS EXPRESS ne pourra être tenue responsable de l’inapplication de la promotion si le client ne respecte pas les conditions prévues. La prestation facturée reste due dans tous les cas, indépendamment de l’application de la promotion.

5.3 Parrainage (sans limitation de durée)

Lors d’une intervention, à domicile ou en centre, le client se verra remettre une « carte de parrainage ». Sur présentation de celle-ci par son « filleul », au moment d’une commande pour un changement de pare-brise dans un centre GLASS EXPRESS, le « parrain » se verra offrir un bon d’achat de 30€ de marque WEDOOGIFT, valable 1 an à compter de sa date d’émission. Le bon expire automatiquement à cette date, sans prolongation ni remboursement. 

Le bon d’achat sera adressé au parrain sous 30 jours à compter de la réalisation de la prestation par son filleul, par email. Le bon ne peut pas être échangé contre de l’argent ou un autre bien. GLASS EXPRESS ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol, de la détérioration ou de la non-utilisation du bon d’achat.

Cette offre n’est ni cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours, ni remboursable. Le parrain et le filleul doivent être majeures et propriétaires ou conducteurs du véhicule concerné par la prestation.

GLASS EXPRESS se réserve le droit de modifier ou interrompre le programme de parrainage, sous réserve d’information préalable des clients pour les bons déjà acquis.

6. Modalités de paiement – assurances et subrogation

6.1 Exigibilité de paiement

Le client s’engage à régler le prix de la prestation ou du bien commandé selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible à la fin de la prestation ou à la livraison du véhicule.

Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture et peuvent inclure :

carte bancaire, virement, espèces ou tout autre moyen convenu.

6.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, GLASS EXPRESS se réserve le droit d’appliquer des pénalités légales ainsi que la suspension de toute prestation en cours jusqu’au règlement intégral.

Le client ne pourra pas se prévaloir de délais de paiement autres que ceux mentionnés dans la rubrique 2 et 4 des présentes conditions générales de vente, au titre du différé d’encaissement du chèque remis en paiement par le client, accordé à titre commercial par GLASS EXPRESS. 

Conformément à l’Article L441-6 du Code de Commerce, le client professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de GLASS EXPRESS, d’une indemnité forfaitaire supplémentaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, disposition figurant sur les factures.

6.3 Paiement par assurance

Lorsque la prestation fait l’objet d’une prise en charge par un assureur, le client demeure le débiteur principal du paiement. Le règlement par l’assureur ne libère le client de son obligation que dans la limite des montants effectivement pris en charge.

Le client s’engage à fournir à GLASS EXPRESS tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette prise en charge.

GLASS EXPRESS ne saurait être tenu responsable des litiges, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’opposer une compagnie d’assurance au client, ce dernier agissant en qualité de demandeur de la prestation de service sur son véhicule. En tout état de cause, le client sera redevable envers GLASS EXPRESS du règlement intégral de la facture non prise en charge par sa compagnie d’assurance.

6.4 Subrogation

Le client autorise GLASS EXPRESS à exercer, le cas échéant, tout droit de subrogation au sens de l’article 1346 du Code civil auprès de son assureur, pour obtenir le remboursement des sommes dues.

Cette subrogation s’applique dans la limite du montant effectivement pris en charge par l’assureur et ne modifie pas la responsabilité du client vis-à-vis de GLASS EXPRESS dans la limite du montant prévu dans l’ordre de réparation.

Si le client n’est pas assuré « bris de glace », il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation). La prestation est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

Dans le cas où le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en sa faveur, les documents relatifs à la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation) et à la déclaration de bris de glace automobile seront à remplir. Le client règlera GLASS EXPRESS par chèque du montant de la facture. Ce chèque ne sera encaissé qu’après le remboursement du client par sa compagnie d’assurance ou dans un délai maximum de 30 jours.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en faveur de GLASS EXPRESS, il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation) et la déclaration de bris de glace automobile. Le client devra régler à GLASS EXPRESS le montant de la franchise mentionnée dans les garanties de son contrat d’assurance. 

Cette somme est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client. Si la franchise indiquée dans les garanties du contrat d’assurance bris de glace du client est inférieure à 100€, alors le client n’aura rien à payer. Si cette dernière est supérieure à 100€, le client devra régler la différence à GLASS EXPRESS. Cette somme est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

6.5 Conséquences du non-paiement

En cas de non-paiement par le client, GLASS EXPRESS pourra, après mise en demeure restée infructueuse :

• Suspendre toute prestation en cours ou future,
• Exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues,
• Recourir à toutes voies de droit pour obtenir le recouvrement des sommes, frais et intérêts inclus.

6.6 – Défaut de règlement par l’assureur – Cession de créance

Lorsque le client a opté pour un règlement par prise en charge de son assureur et qu’une cession de créance a été consentie au profit de GLASS EXPRESS, cette cession n’emporte pas extinction de la dette du client tant que le règlement n’a pas été effectivement perçu.

En conséquence, à défaut de paiement total ou partiel par la compagnie d’assurance dans un délai de trois (1) mois à compter de la date d’émission de la facture, GLASS EXPRESS se réserve le droit de réclamer directement au client le paiement des sommes demeurées impayées, sans que celui-ci puisse opposer le défaut de règlement de son assureur.

Le client demeure tenu du paiement intégral de la facture, sous déduction, le cas échéant, des montants ultérieurement réglés par l’assureur.

Dans l’hypothèse où GLASS EXPRESS percevrait postérieurement tout ou partie du règlement de l’assureur après paiement du client, les sommes correspondantes seraient restituées au client ou imputées sur toute facture en cours, selon son choix.

7.   Conditions d’exécution

GLASS EXPRESS se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation si celle-ci ne peut être réalisée dans les règles de l’art par exemple en cas de véhicule non conforme, conditions techniques dangereuses, absence de pièces adaptées, contraintes du constructeur, insécurité, conditions extérieures, informations erronées du client. Ce refus n’ouvre droit à aucune indemnité pour le client, sauf en cas de faute imputable à GLASS EXPRESS. Le client reste toutefois redevable des frais déjà engagés tels que diagnostic ou déplacement.

Sauf faute prouvée de GLASS EXPRESS, celle-ci ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule. En ce cas la responsabilité de GLASS EXPRESS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée concernant les éléments incorporés. 

Le client est tenu de retirer ses effets personnels avant l’intervention. Les objets laissés dans le véhicule sont sous son entière responsabilité.

8. Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
– les intempéries, catastrophes naturelles, incendies, inondations,
– les pandémies, épidémies, mesures administratives ou gouvernementales,
– les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise,
– les pénuries de matières premières ou de vitrages, ruptures d’approvisionnement,
– les défaillances de fournisseurs ou sous-traitants,
– les pannes informatiques, interruptions des réseaux de communication ou de transport,
– les actes de guerre, troubles sociaux, émeutes ou actes de terrorisme.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, GLASS EXPRESS informera le client dans les meilleurs délais.
L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre partie.

9. Reprise du véhicule / Risques

Avant la restitution de son véhicule, le client est tenu de vérifier la conformité de(s) prestation(s) réalisé(es). 

Toute anomalie apparente devra être mentionnée sur le document d’état des lieux du véhicule réalisé après intervention, faute de quoi GLASS EXPRESS ne pourra être tenue pour responsable. Cette clause ne fait pas obstacle aux garanties légales.

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clés du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris au jour et à l’heure indiquée par GLASS EXPRESS ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose ou du point relais le jour convenu. À défaut, GLASS EXPRESS pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre de pose ou du point relais et en informera le client. 

Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose ou du point relais. GLASS EXPRESS n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage subi par le véhicule. 

Au bout de 48 heures, GLASS EXPRESS pourra requérir des forces de l’ordre la mise en fourrière du véhicule après en avoir informé le client, aux frais et risques exclusifs de celui-ci.

10. Garantie / Responsabilités

La mise en œuvre des garanties, légales ou contractuelles, suppose la preuve par tout moyen de l’achat. 

Ces garanties seront mises en œuvre en adressant une réclamation par voie postale à l’adresse du siège ou bien par email, ces éléments étant stipulées sur la facture.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, GLASS EXPRESS fait bénéficier le client des garanties légales de conformité et des vices cachés.

10.1 Garantie légale de conformité

GLASS EXPRESS est tenue de garantir les défauts de conformité existant au moment de la délivrance des produits vendus, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation dans les conditions des articles suivants : 

Dans les deux ans à compter de la vente ou la prestation de service, le client pourra agir en garantie légale de conformité et choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit vendu durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

10.2 Garantie contre les vices cachés

GLASS EXPRESS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans les deux ans à compter de la découverte du vice, le client pourra mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’Article 1641 du Code Civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’Article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties contractuelles définies cidessous.

10.3 Garanties contractuelles

Les garanties commerciales ci-dessous sont accordées à titre volontaire par GLASS EXPRESS et s’appliquent sans préjudice des garanties légales.

10.3.1 Garantie applicable aux prestations de réparation d’impact

GLASS EXPRESS garantit que la réparation restera optiquement claire et ne s’étendra pas pendant un an, ceci n’étant qu’une garantie contractuelle, car les réparations une fois séchées doivent tenir indéfiniment et ne risquent pas plus qu’une autre partie du pare-brise de se détériorer.

En cas de problème, la réparation sera refaite ou complétée, ou le pare-brise changé par le centre aux frais du client et le coût de la réparation ne donnant pas satisfaction, déduit du coût total de l’échange.

Lors de la réparation, il peut arriver que le pare-brise se fende davantage : le réparateur ne pourra en être tenu pour responsable ; le pare-brise étant cassé avant, les dommages se seraient étendus à plus ou moins longue échéance. Le réparateur reste seul juge de la possibilité ou pas d’effectuer la réparation. Le client reconnait avoir été averti qu’il reste toujours une trace à l’endroit de la réparation, trace différente suivant l’importance de l’impact ou de la fissure. 

10.3.2 Garantie applicable aux prestations de remplacement de vitrage

GLASS EXPRESS garantit l’étanchéité et le décollement de joint du pare-brise pour une durée de 1 an, sous réserve d’une utilisation normale du véhicule.  

10.3.3 Garantie applicable aux prestations de pose de film solaire teinté

GLASS EXPRESS garantit la pose de film solaire teinté pour une durée de 5 ans, contre tout défaut de pose, hors usure normale ou détérioration résultant d’un usage non conforme.

11. Droit de rétraction

11.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou de la réception du bien pour les ventes de biens.

11.2 Exercice du droit de rétractation

Pour les ventes et prestations de service réalisées sans délai hors établissement ou conclues à distance, le client reconnait être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’Article L221-28 du Code de la Consommation, l’accord qu’il donne pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaut renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’Article L221-18 du même code. Le client reconnaît avoir expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation.

Si la prestation n’est pas entièrement exécutée au moment de la rétractation, le client reste tenu de payer un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Pour les ventes et prestations de service commandées et à réaliser de façon différée hors établissement ou conclues à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qu’il pourra exercer dans ce délai en renvoyant le formulaire présent au dos des ordres de réparation ou bien disponible sur le présent site internet, mais aussi sur papier libre adressé par tous moyens écrits au siège social de GLASS EXPRESS France.

11.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, GLASS EXPRESS remboursera au client l’ensemble des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.

12. Données personnelles

12.1 Catégories des données collectées et finalités du traitement

Les données personnelles telles que nom, prénom, adresse, téléphone, email, date et lieu de naissance, et coordonnées de l’assurance (ou toutes autres données nécessaires à l’exécution du contrat), recueillis par GLASS EXPRESS relatives au client sont exclusivement réservées au traitement de son dossier et à l’exécution de la prestation.

Le responsable du traitement des données personnelles est GLASS EXPRESS France, SAS au capital de 200 000 euros, RCS 797 542 560 dont le siège social est situé 1090 Rue Jacquard, 27000 EVREUX.

12.2 Base légale du traitement

Les données collectées sont traitées à des fins :

• de gestion administrative et d’exécution du contrat (commandes et livraisons), sur la base de l’article 6.1.b RGPD
• d’obligations légales et comptables (conservation des factures et paiement), sur la base de l’article 6.1.c RGPD
• d’intérêt légitime (suivi du service client), sur la base de l’article 6.1.f RGPD
• de consentement (marketing et prospection commerciale), sur la base de l’article 6.1.a RGPD

12.3 Transmission des données

GLASS EXPRESS se réserve le droit de transmettre les données du client à ses prestataires techniques en vue de l’exécution de la prestation ainsi qu’aux autorités administratives en cas d’obligation légale.

Les données personnelles collectées par GLASS EXPRESS sont exclusivement traitées au sein de l’Union européenne. GLASS EXPRESS ne procède à aucun transfert de données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l’Union européenne ou vers des organisations internationales.

12.4 Durée de conservation des données

GLASS EXPRESS conservera les données de ses clients pendant toute la durée du contrat et des obligations légales.

En matière de marketing, les données seront conservées jusqu’au retrait du consentement du client.

12.5 Droit du client en matière de données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données le 25 mai 2018, ainsi que du Règlement UE 2016/679 RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. 

Pour cela, le client doit s’adresser au Délégué à la Protection des Données (DPO) en lui écrivant à l’adresse rgpd@groupe-hbi.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 

GLASS EXPRESS France, service RGPD, 1090 Rue Jacquard, 27000 EVREUX

À tout moment, le client a le droit de s’opposer à recevoir des offres de la part de GLASS EXPRESS en écrivant à cette même adresse. 

Également, le client a la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la CNIL, via le site web www.cnil.fr

12.6 Sécurité des données personnelles

GLASS EXPRESS met tout en œuvre en termes de de mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données de ses clients.

13. Réclamations / Litiges

13.1 Modalités de réclamation

Toute réclamation devra être adressée :

• Par e-mail : serviceclient@glassexpress.fr
• Par courrier en lettre recommandée : GLASS EXPRESS, Service réclamations, 1090 Rue Jacquard, 27000 EVREUX

La réclamation doit être formulée dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du véhicule et doit impérativement comporter : nom et prénom du client, numéro de facture ou de commande, description du problème rencontré et éventuelles pièces justificatives (photos, rapports techniques etc.…). Ce délai ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales de conformité et des vices cachés.

13.2 Traitement des réclamations

Toutes réclamations ou litiges relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV et de nos prestations feront l’objet, dans un premier temps, d’une tentative de résolution amiable et de manière satisfaisante pour le client.

Conformément aux articles L.611‑1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur n’ayant pas trouvé de solution amiable après réclamation auprès de notre service, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Fédération Française de Carrosserie – FFC Mobilité Réparation et Services, via CM2C. (FFC Mobilité Réparation et Services – Immeuble Le Cardinet, 8 rue Bernard

Buffet, 75017 Paris, France. Téléphone : 01 44 29 71 29)

Le dossier de médiation peut être saisi en ligne par le consommateur sur : https://www.cm2c.net

Ce dispositif est accessible après avoir tenté une réclamation écrite préalable auprès de notre service client.

13.3 Litiges

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont :

• Pour les clients professionnels : le tribunal de Commerce du ressort du siège GLASS EXPRESS ayant effectué la réparation.
• Pour les clients consommateurs : le tribunal du lieu de résidence du consommateur ou le tribunal compétent du siège social de Glass Express.

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Glass Express et ses clients sont régies par le droit français.

   14. Références légales

Les présentes CGV ont été rédigées sur la base des articles L.216-1 et suivants du Code de la Consommation sur l’exécution des prestations, L.221-18 et suivants du Code de la Consommation sur le droit de rétractation, articles relatifs aux obligations contractuelles et à la responsabilité (articles 1231 et suivants du Code Civil) et respect des obligations légales spécifiques aux prestations de réparation et de vitrage automobile.

                                                Bordereau de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, conformément à l’article 11 des Conditions Générales de Vente GLASS EXPRESS)

À l’attention de :
GLASS EXPRESS France
Société par Actions Simplifiée – Capital social : 200 000 €
1090 Rue Jacquard
27000 Évreux
E-mail : serviceclient@glassexpress.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service / la vente de bien ci-dessous :

• Numéro de commande / devis / facture : …………………………………………………….
• Commande conclue le : …………………………………………………….
• Prestation ou bien concerné : …………………………………………………….

Nom du client :
……………………………………………………………………..

Adresse du client :
……………………………………………………………………..
……………………………………………………………………..

Je reconnais être informé(e) que :

• le droit de rétractation s’exerce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (prestations de services) ou de la réception du bien ;
• en cas d’exécution immédiate de la prestation à ma demande avant l’expiration de ce délai, je peux perdre mon droit de rétractation conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation ;
• si la prestation a commencé avant l’exercice du droit de rétractation sans être entièrement exécutée, je reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.

Date : …………………………………………………….

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :

Signature : …………………………………………………….

Ce formulaire peut être adressé par courrier postal ou par tout moyen écrit au siège social de GLASS EXPRESS France. Il peut également être transmis sur papier libre, conformément aux Conditions Générales de Vente.